Conditions d'utilisation de l'enregistrement TVA

Avant de soumettre votre numéro d'enregistrement à la TVA, veuillez lire les informations ci-dessous.

Si vous êtes un client enregistré à la TVA dans un e de ces juridictions* et qu'un numéro d'enregistrement à la TVA vous a été délivré par ce pays, sous réserve du respect des conditions suivantes, il vous est possible de soumettre ce numéro d'enregistrement pour effectuer vos achats sur Amazon.fr. Vous ne pouvez soumettre votre numéro d'enregistrement à la TVA seulement si vous reconnaissez et acceptez toutes les conditions suivantes :


  1. Amazon.fr est une marque de la société Amazon EU S.à.r.l. et Amazon Business EU S.à.r.l.. Amazon EU S.à.r.l. et Amazon Business EU S.à.r.l. sont les propriétaires des produits qui vous sont vendus et expédiés par Amazon.fr, et des produits qui vous sont vendus par Amazon.fr dans le cadre des produits Amazon Warehouse, mais cela ne comprend ni les ventes par des tiers sur Amazon.fr (telles que les ventes par les Marchands Marketplace) ni les ventes de Contenu numérique. Amazon EU S.à.r.l. est une société luxembourgeoise avec des succursales au Royaume-Uni, en Allemagne, en Italie, en Espagne et en France. Amazon Business EU S.à.r.l. est une société luxembourgeoise. Amazon Services Europe Sarl peut être tenue par la loi de rendre compte de la TVA sur les ventes des vendeurs Marketplace dans certaines circonstances ;
  2. Quand vous fournirez votre numéro d'enregistrement à la TVA pour acheter sur Amazon.fr et après vérification de ce numéro d'enregistrement à la TVA par nos soins, nos systèmes détermineront si vos achats seront soumis à la TVA et produiront automatiquement une facture TVA valide conforme aux règles en vigueur dans votre pays ;
  3. Si vos achats ne sont pas soumis à la TVA, vous gardez la responsabilité de déclarer la TVA, le cas échéant, conformément aux règles en vigueur dans votre pays ;
  4. Vous gardez la responsabilité de remplir les obligations en matière de TVA et toutes autres obligations déclaratives dans le pays dans lequel vos achats sont livrés, le cas échéant, et conformément aux règles en vigueur dans l'Union européenne et dans votre pays ;
  5. Le numéro d'enregistrement à la TVA et le certificat en attestant la validité que vous soumettez à Amazon.fr appartiennent à votre entreprise, et cette entreprise est enregistrée à la TVA ;
  6. Toutes les transactions sur votre compte Amazon.fr sont des transactions liées à l'activité de l'entreprise, qui est associée au numéro d'enregistrement à la TVA et au certificat fournis à Amazon.fr. Votre numéro de TVA enregistré sera actif sur tout compte Amazon auquel vous accédez avec les mêmes informations d'identification que celles que vous utilisez sur Amazon.fr, y compris sur d'autres sites Amazon. Nous considérons ces comptes comme des « comptes liés à l'activité de l'entreprise ». Vous recevrez une facture le cas échéant pour tous les articles vendus et expédiés par Amazon ;
  7. Le numéro d'enregistrement à la TVA et le certificat en attestant la validité ainsi que tous les autres éléments que vous nous soumettez sont exacts, précis et à jour, et en cas de changement, vous mettrez immédiatement à jour les informations que Amazon.fr détient ;
  8. Toutes les informations, y compris votre numéro d'enregistrement à la TVA, seront collectées, traitées et conservées conformément aux conditions définies dans les Conditions d'utilisation et générales de ventes et conformément aux dispositions de notre politique de Protection de vos informations personnelles;
  9. Amazon.fr se réserve le droit de demander des informations complémentaires et de vérifier la validité des informations de votre compte Amazon.fr (y compris votre numéro d'enregistrement à la TVA et le certificat en attestant la validité) auprès de vous ou des autorités administratives, dans les limites définies par la loi. Vous autorisez ainsi Amazon.fr à solliciter les autorités administratives compétentes pour obtenir ces informations si Amazon.fr le juge nécessaire. En outre, vous acceptez de fournir ces informations à Amazon.fr sur demande ;
  10. Amazon.fr se réserve le droit de vous facturer ultérieurement toute TVA non facturée si le numéro d'enregistrement à la TVA fourni s'avère être non valide ou s'il n'est pas conforme à vos données professionnelles ou si l'administration fiscale considère qu'il n'est pas lié au titulaire du compte Amazon.fr effectuant l'achat sur Amazon.fr. Vous autorisez ainsi Amazon.fr à débiter la TVA correspondante sur votre carte de débit ou crédit ;
  11. Notez bien que vous ne pouvez pas utiliser votre numéro d'enregistrement à la TVA pour l'achat des biens et services suivants :

    • Contenus numériques, entre autres les téléchargements de musique ainsi que tous les autres produits numériques similaires ;
    • Inscriptions au programme Amazon Prime (autres que Business Prime) ;
    • Prime Now ;

  12. Jusqu'à ce qu'Amazon.fr vérifie le numéro d'enregistrement à la TVA que vous avez soumis, et que votre Compte Amazon.fr l'indique comme « actif », vos achats seront traités comme des achats personnels et non commerciaux.
  13. Vous acceptez de recevoir les factures fiscales par voie électronique. Les factures électroniques seront disponibles en format pdf dans Votre compte. Pour chaque livraison, nous vous informerons dans notre e-mail de confirmation d'expédition si une facture électronique est disponible. Pour plus d'informations sur les factures électroniques et les instructions sur la façon de recevoir une copie papier, veuillez consulter nos pages d'aide.

* Amazon collecte les numéros d'enregistrement de la TVA auprès des clients dans les juridictions suivantes :

  • Le Royaume-Uni
  • Norvège
  • États membres de l'UE
  • Suisse
  • Liechtenstein

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